Con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­te et de livraison

1. Dis­po­si­ti­ons géné­ra­les
1.1 Le cont­rat est con­clu par la récep­ti­on de la con­fir­ma­ti­on écri­te du four­nis­seur (Zuer­cher Tech­nik AG) par laquel­le la com­man­de est accep­tée (con­fir­ma­ti­on de com­man­de). Les off­res qui ne sont pas assor­ties d’un délai d’ac­cept­ati­on sont sans enga­ge­ment.
1.2 Les con­di­ti­ons de liv­rai­son sont enga­ge­an­tes dans la mes­u­re où elles sont répu­tées app­li­ca­bles dans l’off­re ou la con­fir­ma­ti­on de com­man­de. Les con­di­ti­ons diver­gen­tes du cli­ent ne sont vali­des que si elles ont été accep­tées expres­sé­ment et par écrit par le four­nis­seur.
1.3 Tous les accords et décla­ra­ti­ons juri­di­que­ment per­ti­nents des par­ties con­trac­tan­tes néces­si­tent la for­me écri­te pour être val­ab­les. Les décla­ra­ti­ons sous for­me de tex­te, qui sont trans­mi­ses ou enre­gis­trées par des moy­ens élec­tro­ni­ques, sont con­sidé­rées com­me équi­va­len­tes à la for­me écri­te à con­di­ti­on d’avoir été con­ve­nues expres­sé­ment par les parties.

2. Éten­due des liv­rai­sons et pre­sta­ti­ons
Les liv­rai­sons et les pre­sta­ti­ons du four­nis­seur sont énu­mé­rées de maniè­re défi­ni­ti­ve dans la con­fir­ma­ti­on de com­man­de, y com­pris les éven­tu­el­les piè­ces jointes.

3. Plans et docu­ments tech­ni­ques
3.1 Sauf accord con­tr­ai­re, les pro­spec­tus et cata­lo­gues sont sans enga­ge­ment. Les indi­ca­ti­ons figu­rant sur les docu­ments tech­ni­ques n’en­ga­gent le four­nis­seur qu’en cas de garan­ties expres­ses.
3.2 Cha­que par­tie con­ser­ve tous les droits sur les plans et docu­ments tech­ni­ques qu’el­le a trans­mis à l’aut­re par­tie. La par­tie con­trac­tan­te qui les reço­it recon­naît ces droits et s’en­ga­ge à ne divul­guer tout ou par­tie de cet­te docu­men­ta­ti­on à des tiers qu’a­près avoir obte­nu l’au­to­ri­sa­ti­on écri­te de l’aut­re par­tie con­trac­tan­te. Elle ne fera usa­ge de cet­te docu­men­ta­ti­on que con­for­mé­ment au but pour lequel elle lui a été remise.

4. Prix
4.1 Les prix s’en­ten­dent nets en sus, le cas échéant, de la TVA suis­se, départ usi­ne, sans embal­la­ge, et sans déduc­tion d’au­cu­ne sor­te.
4.2 Le four­nis­seur se réser­ve le droit d’a­jus­ter les prix en cas de modi­fi­ca­ti­on des prix d’approvisionnement ou de maté­ri­aux ent­re le moment de l’off­re et l’exécution de la com­man­de con­for­mé­ment au cont­rat.
Une adap­t­ati­on des prix appro­priée découle en out­re de la pro­lon­ga­ti­on ulté­ri­eu­re du délai de liv­rai­son fon­dée sur l’un des motifs men­ti­onnés au chif­fre 7.2 ou de la com­mu­ni­ca­ti­on par l’a­che­teur d’u­ne docu­men­ta­ti­on incom­plè­te ou ne cor­re­spondant pas aux cir­con­stan­ces réelles.

5. Con­di­ti­ons de paiement
5.1 Les paiements sont effec­tués dans les 30 jours au domic­i­le du four­nis­seur (sans déduc­tion d’escomptes, de frais de dépla­ce­ment, d’im­pôts, de taxes, de con­tri­bu­ti­ons, de droits de doua­ne et d’au­tres droits.)
5.2 Si l’a­che­teur ne respec­te pas les délais de paiement impar­tis, il dev­ra ver­ser, sans rap­pel, des inté­rêts cal­cu­lés à comp­ter de la date d’e­xi­gi­bi­li­té, à hau­t­eur de 4% au-des­sus du taux d’es­comp­te de la Ban­que Natio­na­le Suis­se. Le droit à une indem­ni­sa­ti­on pour tout aut­re dom­mage est réservé.

6. Réser­ve de pro­prié­té
Le four­nis­seur res­te pro­prié­taire de tou­tes ses liv­rai­sons jus­qu’à récep­ti­on du paiement com­plet con­for­mé­ment au cont­rat. Dès la con­clu­si­on du cont­rat, l’a­che­teur auto­ri­se le four­nis­seur à fai­re inscri­re la réser­ve de pro­prié­té dans le registre public et à rem­plir tou­tes les for­ma­li­tés néces­saires aux frais de l’acheteur.
Pen­dant la durée de la réser­ve de pro­prié­té, l’a­che­teur main­tien­dra la liv­rai­son en état et l’as­surera, à ses pro­p­res frais, pour le comp­te du four­nis­seur cont­re le vol, le bris, le feu, l’eau et autres ris­ques.
En out­re, il pren­dra tou­tes les mes­u­res appro­priées pour empêcher tou­te att­ein­te ou sus­pen­si­on du droit de pro­prié­té du fournisseur.

7. Temps de liv­rai­son / Délais de liv­rai­son
7.1 Le délai de liv­rai­son court dès que le cont­rat est con­clu, que tou­tes les for­ma­li­tés admi­nis­tra­ti­ves offi­ci­el­les ont été accom­plies, que les paiements et les sûre­tés éven­tu­el­les exi­gés à la com­man­de ont été four­nis et que les princi­pa­les ques­ti­ons tech­ni­ques ont été cla­ri­fiées. Le délai de liv­rai­son est respec­té si, à son éché­an­ce, le four­nis­seur a infor­mé l’a­che­teur que la liv­rai­son est prê­te à expé­di­ti­on. Le four­nis­seur (Zuer­cher Tech­nik AG) tra­vail­le sur la base des Incoterms® 2020.
7.2 Le délai de liv­rai­son est pro­lon­gé d’u­ne durée appro­priée :
a) lors­que les don­nées néces­saires à l’exécution du cont­rat n’ont pas été adres­sées à temps au four­nis­seur, ou lors­que l’a­che­teur les modi­fie ulté­ri­eu­re­ment et engend­re ain­si un retard dans l’exé­cu­ti­on des liv­rai­sons ou des prestations ;

b) lors­que des cir­con­stan­ces con­trai­gnan­tes affec­tant le four­nis­seur, l’a­che­teur ou un tiers sur­vi­en­nent sans que le four­nis­seur soit en mes­u­re de les écar­ter, en dépit de l’at­ten­ti­on com­man­dée par les cir­con­stan­ces. À tit­re d’ex­emp­le, de tel­les cir­con­stan­ces sont des épi­dé­mies, une mobi­li­sa­ti­on, une guer­re, une émeu­te, d’im­port­an­tes per­tur­ba­ti­ons dans l’ex­plo­ita­ti­on de l’en­tre­pri­se, des acci­dents, des con­flits de tra­vail, la liv­rai­son tar­di­ve ou défec­tu­eu­se des matiè­res pre­miè­res néces­saires, des pro­duits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’im­port­an­tes piè­ces, des mes­u­res ou omis­si­ons admi­nis­tra­ti­ves ain­si que des phé­nomè­nes naturels ;

c) lors­que l’a­che­teur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incom­bent, ou dans l’accomplissement de ses obli­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les, notam­ment si l’a­che­teur ne respec­te pas les con­di­ti­ons de paiement.

7.3 L’a­che­teur ne jouit d’au­cun droit ni d’au­cu­ne pré­ten­ti­on en indem­ni­sa­ti­on en rai­son du retard des liv­rai­sons ou des pre­sta­ti­ons. Cet­te restric­tion est sans effet en cas de dol ou de fau­te gra­ve du four­nis­seur ; elle s’ap­p­li­que tou­te­fois au dol et à la fau­te gra­ve des auxiliaires.

8. Trans­fert des pro­fits et ris­ques
8.1 Les pro­fits et les ris­ques pas­sent à l’a­che­teur au plus tard lors­que les liv­rai­sons quit­tent l’usine.
8.2 Si l’ex­pé­di­ti­on est retar­dée sur deman­de de l’a­che­teur ou pour d’au­tres motifs non impu­ta­bles au four­nis­seur, les ris­ques pas­sent à l’a­che­teur au moment initia­le­ment pré­vu pour la liv­rai­son au départ de l’usine. Dès ce moment, les liv­rai­sons sont ent­repo­sées et assu­rées aux frais et ris­ques de l’acheteur.

9. Véri­fi­ca­ti­on et récep­ti­on des liv­rai­sons et pre­sta­ti­ons
9.1 Le four­nis­seur véri­fie les liv­rai­sons et pre­sta­ti­ons, con­for­mé­ment aux usa­ges, avant l’ex­pé­di­ti­on. L’a­che­teur ne peut exi­ger de véri­fi­ca­ti­on sup­plé­men­taire qu’en ver­tu d’un accord par­ti­cu­lier et à ses pro­p­res frais.
9.2 L’a­che­teur est tenu de véri­fier les liv­rai­sons et pre­sta­ti­ons dans un délai rai­sonn­ab­le et de noti­fier au four­nis­seur les éven­tu­els défauts sans retard et par écrit. À défaut, les liv­rai­sons et pre­sta­ti­ons sont répu­tées accep­tées.
9.3 Le four­nis­seur est tenu de remé­dier dans les mei­lleurs délais aux défauts qui lui sont com­mu­ni­qués con­for­mé­ment au chif­fre 9.2 et l’a­che­teur doit lui en lais­ser la pos­si­bi­li­té.
9.4 La mise en œuvre d’u­ne pro­cé­du­re de récep­ti­on, de même que l’établissement des con­di­ti­ons app­li­ca­bles à cet effet, exi­gent une con­ven­ti­on par­ti­cu­liè­re.
9.5 Quels que soi­ent les défauts ent­a­chant les liv­rai­sons ou pre­sta­ti­ons, l’acheteur ne jouit que des droits et pré­ten­ti­ons men­ti­onnés expres­sé­ment aux clau­ses 9 et 10 des pré­sen­tes con­di­ti­ons (garan­tie, responsa­bi­li­té en rai­son des défauts). 

10. Garan­tie, responsa­bi­li­té en rai­son des défauts.
10.1 Le délai de garan­tie est de 12 mois. Il court dès que les liv­rai­sons quit­tent l’usine. En cas de retard d’expédition non impu­ta­ble au four­nis­seur, le délai de garan­tie écho­it au plus tard 18 mois après l’avis infor­mant l’acheteur que la liv­rai­son est prê­te à l’expédition.

Un nou­veau délai de garan­tie pour les piè­ces rem­pla­cées ou répa­rées com­mence à cour­ir et dure 6 mois à comp­ter du rem­pla­ce­ment ou de l’achè­ve­ment de la répa­ra­ti­on, mais au plus tard jusqu’à l’ex­pi­ra­ti­on d’un délai maxi­mum cor­re­spondant au dou­ble du délai de garan­tie pré­vu au para­gra­phe précédent.

Le droit à la garan­tie s’éteint pré­ma­tu­ré­ment si l’a­che­teur ou un tiers pro­cè­de à des modi­fi­ca­ti­ons ou à des répa­ra­ti­ons inap­pro­priées ou si l’a­che­teur, en cas de défaut, ne prend pas immé­dia­te­ment tou­tes les mes­u­res pro­p­res à rédu­i­re le dom­mage en décou­lant et ne don­ne pas au four­nis­seur la pos­si­bi­li­té d’y remédier.

10.2 À la noti­fi­ca­ti­on écri­te de l’acheteur, le four­nis­seur s’engage, à son choix, à répa­rer ou à rem­pla­cer, aus­si rapi­de­ment que pos­si­ble, tous les élé­ments de ses liv­rai­sons dont il est pro­u­vé qu’ils sont deve­nus défec­tueux avant l’expiration du délai de garan­tie en rai­son de mau­vais maté­ri­aux, d’une con­cep­ti­on viciée ou d’une fab­ri­ca­ti­on impar­fai­te. Les piè­ces rem­pla­cées devi­en­nent la pro­prié­té du four­nis­seur.
10.3 Seu­les sont con­sidé­rées com­me qua­li­tés pro­mi­ses cel­les qui ont été décri­tes com­me tel­les dans les spé­ci­fi­ca­ti­ons. Elles sont garan­ties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. 

Si les qua­li­tés pro­mi­ses ne sont pas ou ne sont que par­ti­el­lement att­ein­tes, l’acheteur peut exi­ger du four­nis­seur qu’il pro­cè­de à l’amélioration sans délai. L’acheteur accor­de­ra au four­nis­seur le temps et l’occasion néces­saires pour le fai­re. Si l’amélioration échoue ou n’est que par­ti­el­lement satis­fais­an­te, l’acheteur peut exi­ger une réduc­tion équi­ta­ble du prix. Si le défaut est gra­ve au point qu’il ne peut y être remé­dié dans un délai rai­sonn­ab­le et que les liv­rai­sons ou pre­sta­ti­ons ne sont pas uti­li­sables pour l’usage auquel elles étai­ent desti­nées, ou ne le sont que dans une mes­u­re con­sidé­ra­ble­ment rédu­i­te, l’acheteur est habi­li­té à refu­ser la récep­ti­on des élé­ments défec­tueux, ou à se dépar­tir du cont­rat s’il n’est pas éco­no­mi­que­ment rai­sonn­ab­le d’exiger de lui une accept­ati­on par­ti­el­le. Le four­nis­seur n’est tenu qu’au rem­bour­se­ment des som­mes ver­sées pour les élé­ments con­cer­nés par cet­te résiliation. 

10.4 La garan­tie et la responsa­bi­li­té du four­nis­seur sont exclues pour les dom­mages dont il n’est pas pro­u­vé qu’ils résul­tent de maté­ri­aux défec­tueux, d’un vice de con­cep­ti­on ou d’une fab­ri­ca­ti­on impar­fai­te, tels que les dom­mages dus à l’usure natu­rel­le, à un ent­re­ti­en insuf­fi­sant, à l’inobservation des indi­ca­ti­ons d’utilisation, à des sol­li­ci­ta­ti­ons exces­si­ves, à l’usage de maté­ri­aux d’exploitation inap­pro­priés, à des influ­en­ces chi­mi­ques ou élec­tro­ly­ti­ques, à des travaux de fab­ri­ca­ti­on ou de mon­ta­ge qui n’ont pas été exé­cu­tés par le four­nis­seur, ain­si qu’à d’autres cau­ses non impu­ta­bles à ce der­nier.
10.5 Les droits et pré­ten­ti­ons de l’acheteur en rai­son des défauts affec­tant les maté­ri­aux, la con­cep­ti­on ou la fab­ri­ca­ti­on, ain­si que ceux décou­lant de l’absence des qua­li­tés pro­mi­ses, sont limi­tés à ceux men­ti­onnés expres­sé­ment aux chif­fres 10.1 à 10.4.

11. Exclu­si­on de tou­te aut­re responsa­bi­li­té du four­nis­seur
Tous les cas de vio­la­ti­on du cont­rat et leurs con­sé­quen­ces juri­di­ques ain­si que tou­tes les pré­ten­ti­ons de l’acheteur, quel qu’en soit le fon­de­ment juri­di­que, sont rég­lés exhaus­ti­ve­ment dans les pré­sen­tes con­di­ti­ons. Sont exclues, en par­ti­cu­lier, tou­tes les pré­ten­ti­ons en dom­mages et inté­rêts, réduc­tion de prix, annu­la­ti­on ou rési­lia­ti­on du contrat. 

En aucun cas l’a­che­teur ne sau­rait exi­ger la répa­ra­ti­on de dom­mages qui ne sont pas cau­sés à l’ob­jet même de la liv­rai­son, tels que notam­ment les per­tes de pro­duc­tion, les per­tes d’ex­plo­ita­ti­on, les per­tes d’af­fai­res, les per­tes de gain et tout aut­re dom­mage direct ou indirect.

Cet­te exclu­si­on de responsa­bi­li­té est sans effet dans les cas de dol ou de fau­te gra­ve du four­nis­seur ; elle s’ap­p­li­que tou­te­fois au dol et à la fau­te gra­ve des auxiliaires.

Au demeurant, cet­te exclu­si­on de la responsa­bi­li­té est sans effet lors­qu’el­le s’op­po­se au droit impératif.

12. For juri­di­que et droit app­li­ca­ble
12.1 Le for juri­di­que pour l’a­che­teur et le Zuer­cher Tech­nik AG est CH-4450 Sissach /Suisse.
12.2 Le rap­port de droit est sou­mis au droit maté­ri­el suisse.

Zuer­cher Tech­nik AG, Rev. 1, 08 / 2020
Zuer­cher Tech­nik AG, Rev. 2, 02 / 2021