1. Dispositions générales
1.1 Le contrat est conclu par la réception de la confirmation écrite du fournisseur (Zuercher Technik AG) par laquelle la commande est acceptée (confirmation de commande). Les offres qui ne sont pas assorties d’un délai d’acceptation sont sans engagement.
1.2 Les conditions de livraison sont engageantes dans la mesure où elles sont réputées applicables dans l’offre ou la confirmation de commande. Les conditions divergentes du client ne sont valides que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur.
1.3 Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents des parties contractantes nécessitent la forme écrite pour être valables. Les déclarations sous forme de texte, qui sont transmises ou enregistrées par des moyens électroniques, sont considérées comme équivalentes à la forme écrite à condition d’avoir été convenues expressément par les parties.
2. Étendue des livraisons et prestations
Les livraisons et les prestations du fournisseur sont énumérées de manière définitive dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles pièces jointes.
3. Plans et documents techniques
3.1 Sauf accord contraire, les prospectus et catalogues sont sans engagement. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent le fournisseur qu’en cas de garanties expresses.
3.2 Chaque partie conserve tous les droits sur les plans et documents techniques qu’elle a transmis à l’autre partie. La partie contractante qui les reçoit reconnaît ces droits et s’engage à ne divulguer tout ou partie de cette documentation à des tiers qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autre partie contractante. Elle ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.
4. Prix
4.1 Les prix s’entendent nets en sus, le cas échéant, de la TVA suisse, départ usine, sans emballage, et sans déduction d’aucune sorte.
4.2 Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de modification des prix d’approvisionnement ou de matériaux entre le moment de l’offre et l’exécution de la commande conformément au contrat.
Une adaptation des prix appropriée découle en outre de la prolongation ultérieure du délai de livraison fondée sur l’un des motifs mentionnés au chiffre 7.2 ou de la communication par l’acheteur d’une documentation incomplète ou ne correspondant pas aux circonstances réelles.
5. Conditions de paiement
5.1 Les paiements sont effectués dans les 30 jours au domicile du fournisseur (sans déduction d’escomptes, de frais de déplacement, d’impôts, de taxes, de contributions, de droits de douane et d’autres droits.)
5.2 Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement impartis, il devra verser, sans rappel, des intérêts calculés à compter de la date d’exigibilité, à hauteur de 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse. Le droit à une indemnisation pour tout autre dommage est réservé.
6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. Dès la conclusion du contrat, l’acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires aux frais de l’acheteur.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra la livraison en état et l’assurera, à ses propres frais, pour le compte du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques.
En outre, il prendra toutes les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte ou suspension du droit de propriété du fournisseur.
7. Temps de livraison / Délais de livraison
7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été clarifiées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à expédition. Le fournisseur (Zuercher Technik AG) travaille sur la base des Incoterms® 2020.
7.2 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée :
a) lorsque les données nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations ;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. À titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives ainsi que des phénomènes naturels ;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
7.3 L’acheteur ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention en indemnisation en raison du retard des livraisons ou des prestations. Cette restriction est sans effet en cas de dol ou de faute grave du fournisseur ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
8. Transfert des profits et risques
8.1 Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine.
8.2 Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.
9. Vérification et réception des livraisons et prestations
9.1 Le fournisseur vérifie les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.
9.2 L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans retard et par écrit. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
9.3 Le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 9.2 et l’acheteur doit lui en laisser la possibilité.
9.4 La mise en œuvre d’une procédure de réception, de même que l’établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention particulière.
9.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux clauses 9 et 10 des présentes conditions (garantie, responsabilité en raison des défauts).
10. Garantie, responsabilité en raison des défauts.
10.1 Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent l’usine. En cas de retard d’expédition non imputable au fournisseur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
Un nouveau délai de garantie pour les pièces remplacées ou réparées commence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement ou de l’achèvement de la réparation, mais au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai maximum correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.
10.2 À la notification écrite de l’acheteur, le fournisseur s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
10.3 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, l’acheteur peut exiger du fournisseur qu’il procède à l’amélioration sans délai. L’acheteur accordera au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Si l’amélioration échoue ou n’est que partiellement satisfaisante, l’acheteur peut exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables pour l’usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l’acheteur est habilité à refuser la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle. Le fournisseur n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.
10.4 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ce dernier.
10.5 Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 10.1 à 10.4.
11. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dommages et intérêts, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat.
En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que notamment les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect.
Cette exclusion de responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
Au demeurant, cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.
12. For juridique et droit applicable
12.1 Le for juridique pour l’acheteur et le Zuercher Technik AG est CH-4450 Sissach /Suisse.
12.2 Le rapport de droit est soumis au droit matériel suisse.
Zuercher Technik AG, 01/2024